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Cette garantie fondamentale permet la stabilité et la pérennité de l'exploitation du fonds de commerce. Si le propriétaire refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire, sauf motifs légitimes comme la vétusté de l'immeuble ou l'inexécution d'obligations contractuelles.
La garantie légale de conformité, valable deux ans pour les véhicules neufs et un an pour les occasions, fait partie intégrante des documents à transmettre.Les procédures d'immatriculation et de cessionL'immatriculation et la cession d'un véhicule suivent un processus réglementé.